Conditions Générales de Vente (CGV)
Sauf accord, règlement à la commande par virement pour une première commande puis 30 jours net à réception de facture.
En cas de paiement après la date indiquée sur la facture, il sera appliqué une pénalité calculée sur la base d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
Toute commande devra, pour être valable, faire l'objet d'une confirmation écrite de REA. Matériel ni repris ni échangés sauf accord.
Le choix du composant, la compatibilité des matériaux, les spécifications appropriées, le montage correct le fonctionnement et la maintenance sont de la responsabilité du concepteur de l'installation et de son utilisateur.
Si il serait reconnu, après retour franco dans nos locaux des produits, que ces derniers ne sont pas conformes à la commande ou comportent des anomalies ou un vice de matière les rendant impropres à l'emploi, la garantie , d'une durée d'an an à compter de la date de livraison, de notre société se limite à l'obligation de remise en état dans les meilleurs délai, ou à défaut, la simple fourniture de produits de remplacement ceci autant que nos approvisionnements le permettraient et sans aucune indemnité ou dédommagement d'aucune sorte tel que : privation de jouissance, perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial, accidents aux personnes, frais de main d'œuvre, préjudice causé ou tout autre motif qui pourrait être invoqué.
Ce document et les pièces jointes sont la propriété de REA et ne peuvent être copiés, reproduits, communiqués ou exécutés sans son autorisation écrite.
Les ventes de la Société REA sont soumises à la loi française.
Il est fait attribution expresse de compétence au Tribunal de Commerce de Romans 26.
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